GAUCHO illégal mais Bayer pas coupable !

Communiqué de presse UNAF

GAUCHO illégal mais Bayer pas coupable !
L’UNAF dénonce l’impuissance de la justice pénale face aux infractions environnementales

 
La Cour de cassation a, par arrêt du 4 janvier 2017, rejeté le pourvoi en cassation de l’UNAF dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 avril 2015 prononçant un non-lieu au profit de la Société BAYER sur les poursuites engagées par le Parquet de Paris des chefs de tromperie, complicité et recel, obtention de l’Etat d’avantages indus, escroquerie et vente de produits corrompus ou toxiques, notamment.
 
L’UNAF rappelle d’abord que les faits poursuivis datent de près de 20 ans et que les poursuites engagées par le Parquet datent de plus de 16 ans avec 5 juges d’instruction successifs, de multiples arrêts de cour d’appel et plusieurs arrêts de la Cour de cassation, ce qui montre une nouvelle fois l’impuissance totale des juridictions pénales françaises à apporter une réponse efficace aux infractions environnementales, garantissant ainsi une impunité de fait aux firmes agrochimiques.
L’UNAF souligne que dans le même temps, de 1999 à 2006 le Conseil d’Etat a pour sa part annulé à de multiples reprises les AMM du GAUCHO en raison de leur évaluation illégale et insuffisante, de même qu’il a ensuite annulé à de multiples reprises les AMM du REGENT et du CRUISER pour les mêmes raisons.
 
La Cour de cassation qui n’est pas un troisième degré de juridiction et qui ne juge pas les situations de fait, s’est bornée à constater que la Cour d’appel de Paris avait en avril 2015, motivé formellement son arrêt de non-lieu selon les exigences légales, sans porter à son tour une appréciation sur l’attitude de BAYER lors de l’obtention et du renouvellement des AMM du GAUCHO, illégales et aussitôt annulées par le Conseil d’Etat.
 
La seule conséquence de cet arrêt de la Cour de cassation est de mettre la société BAYER à l’abri de condamnations pénales pour les faits qu’elle a commis entre 1999 et 2004 pour avoir demandé et obtenu illégalement du Ministère de l’Agriculture des AMM successives pour le GAUCHO sur différentes cultures, alors même que toutes ces AMM ont été soit retirées par les ministres successifs pour défaut d’évaluation, soit annulées par le Conseil d’Etat pour illégalité.
Contrairement à ce qu’affirme la communication outrancière de BAYER, il n’existe strictement aucune conséquence à tirer de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2017 quant à la toxicité de l’imidaclopride, ni moins encore quant à la toxicité des néonicotinoïdes sur les abeilles et plus généralement sur l’entomofaune pollinisatrice qui sont des points sur lesquels la Cour de cassation, qui n’a strictement aucune compétence en la matière, ne se prononce évidemment pas.
L’imidaclopride et les néonicotinoïdes restent bien évidemment interdits sur l’ensemble de l’Union européenne par une décision de la Commission européenne du 24 mai 2013, que la société BAYER tente depuis plusieurs années de faire annuler par le Tribunal de l’Union devant lequel l’UNAF s’est constitué en soutien de la Commission européenne.
 
Pour Gilles LANIO, Président de l’UNAF : « la procédure pénale de plus de 15 ans concernant le Gaucho, illustre parfaitement l’impuissance de la justice pénale face à des infractions environnementales complexes. Cette impuissance de la justice pénale est la garantie d’une impunité totale pour les acteurs de l’agrochimie. Elle réduit à néant tous les dispositifs de protection mis en place par le législateur pour garantir la protection des personnes et de l’environnement face aux risques de l’agrochimie ».